Exception

La loi prévoit des exceptions concernant la remise à un employé d'un avis de cessation d'emploi ou de mise à pied pour plus de six (6) mois. Les employés exclus par la loi sont les suivants :

• Ceux ayant moins de 3 mois de service continu
• Ceux ayant commis une faute grave
• Ceux licenciés ou mis à pied en raison d'un cas de force majeure (ex. : incendie)
• Ceux dont le contrat à durée déterminée se termine
• Ceux ayant terminé la tâche précise pour laquelle ils avaient été engagés.