Expropriation - Lexique juridique
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Expropriation

L'expropriation est une mesure administrative par laquelle une administration publique (gouvernement fédéral, gouvernement provincial, municipalité, etc.) oblige un propriétaire à lui céder son immeuble ou une partie de ce dernier, moyennant une indemnité compensatoire lorsque l'intérêt public l'exige.

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