Fiducie commerciale

"La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière [en l'occurrence à des fins commerciales] et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer." (article 1260 du Code civil du Québec).

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