Fractionnement de revenus - Lexique juridique
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Fractionnement de revenus

Le fractionnement de revenus consiste à attribuer le revenu familial de façon à profiter de tranches d'imposition plus basses, des déductions et des crédits, auxquels les membres de la famille sont admissibles. Le revenu est partagé au moyen du transfert de biens produisant un revenu d'une personne à revenu élevé à d'autres membres de la famille à revenu plus faible.

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