Homologation

Processus par lequel on fait reconnaître une entente ou une décision par le tribunal afin de lui donner plein effet.

Pour en savoir plus sur l'homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude.
Cliquez ici
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier