Hypothèque maritime

L'hypothèque maritime peut être consentie par le propriétaire d'un bâtiment immatriculé, ou d'une part de ce bâtiment. Cette hypothèque doit être enregistrée en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. L'hypothèque doit être déposée auprès du registraire en chef selon les modalités déterminées par ce dernier. Les hypothèques sont enregistrées selon l'ordre chronologique de dépôt (jour/heure/minute).

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