Hypothèque mobilière

Selon le Code civil du Québec, l'hypothèque mobilière grève un meuble ou une universalité mobilière.

L'hypothèque mobilière a lieu avec dépossession ou sans dépossession du bien meuble hypothéqué. Lorsqu'elle a lieu avec dépossession, elle est aussi appelée gage.

 

Pour en savoir plus la déclaration de transmission suite à un décès.
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