Immeuble neuf - Lexique juridique
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Immeuble neuf

C'est une nouvelle structure qui a été construite depuis moins de deux ans et qui n'a pas été utilisée pour les fins auxquelles elle était prévue avant d'être vendue. À titre d'exemple, une maison ou un autre immeuble utilisé par le promoteur à titre de bureau de ventes et qui est, par la suite, vendu à un propriétaire, est encore un immeuble neuf.

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