Jurisprudence

La jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions par lesquelles les tribunaux supérieurs statuent sur des points de droit. Il y a, au Canada, une hiérarchie des tribunaux et, de ce fait, une hiérarchie des décisions rendues par ces tribunaux. Une décision rendue par la Cour d'appel du Québec sera plus importante qu'une décision rendue par la Cour supérieure, de même qu'une décision rendue par la Cour suprême du Canada primera sur une décision rendue par la Cour d'appel du Québec.
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