Lettres patentes (immobilier)

Le territoire québécois est divisé entre un domaine public constitué des terres qui appartiennent au gouvernement, fédéral ou provincial, et un domaine privé qui lui regroupe les immeubles appartenant à des particuliers, des personnes morales ou des organismes publics ou parapublics. C'est par l'émission de lettres patentes que le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune autorise la sortie d'un immeuble du domaine public. À partir de ce moment, l'immeuble entre dans le domaine privé et peut donc être vendu, loué, hypothéqué par son propriétaire.

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