Loi sur le mode de paiement des services d'électricité et de gaz de certains immeubles (l.r.q., c. m-37)

Cette loi s'applique à certains immeubles qui comportent au moins un local faisant l'objet d'une location résidentielle et dont le coût du service d'électricité ou de gaz est inclus dans le bail.

Aux fins de cette loi, le propriétaire, le locateur de l'immeuble ou leur ayant cause, est réputé débiteur du prix de ce service envers le fournisseur d'électricité ou de gaz, même pour une dette contractée avant lui, relativement à ce service, par un propriétaire ou locateur antérieur de l'immeuble.

Dans cette loi, on entend par le mot «gaz» le gaz naturel.

 

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