Nom d'emprunt

Les articles 21 de la Loi sur les sociétés par actions et l'article 306 du Code civil du Québec permettent à la personne morale de s'identifier sous un nom autre que le sien en déposant un avis en ce sens auprès du Registraire des entreprises du Québec.

Par exemple, une société numérique (1234-5678 Québec Inc.) pourrait choisir d'utiliser le nom d'emprunt « Facile comme 1-2-3 ».

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