Non-canadien

Le statut de non-Canadien désigne le statut d'une personne physique ou morale en fonction de la Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c 28 (1er supp). Ainsi, un non-Canadien, c'est toute personne qui n'est pas :

(a) un citoyen canadien; 
(b) un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui réside habituellement au Canada pendant une période maximale d'un an à compter de la date où il est devenu pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne;
(c) un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, et l'un de leurs organismes;
(d) une personne morale sous contrôle canadien aux termes des dispositions de ladite loi et qui n'a pas fait l'objet d'une décision ou d'une déclaration établissant qu'elle n'est pas sous contrôle canadien.

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