Non-concurrence (convention d'actionnaires)

Un engagement de non-concurrence ou de non-sollicitation en est un pris par une partie envers l'autre pour une période déterminée.  Dans le cas d'une convention entre actionnaires, ce type d'engagement vaudra pour chacun des actionnaires pour toute la durée de la convention et même au-delà de celle-ci pour une période déterminée, advenant le cas où l'un ou l'autre d'entre eux se départirait de ses actions.

En lien avec un tel engagement de non-concurrence ou de non-sollicitation, d'autres dispositions pourraient être prises notamment en ce qui concerne le rayon visé par un tel engagement ainsi que la prévision d'une pénalité en cas de défaut. 

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