Non-concurrence (général)

La convention de non-concurrence vise à interdire à un ancien propriétaire, à un ancien cadre ou à un ancien employé de concurrencer l'entreprise qu'il possédait ou qui l'employait. La clause doit prévoir, de façon raisonnable, le territoire, la durée et la portée de la clause de non-concurrence ainsi stipulée.

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