Non-sollicitation

La convention de non-sollicitation vise à interdire à un ex-propriétaire, un ex-cadre ou un ancien employé de solliciter des clients ou des employés de l'entreprise qu'il possédait ou qui l'employait au profit d'une autre entreprise dont il serait propriétaire ou employé. La clause doit prévoir, de façon raisonnable, le territoire, la durée et la portée de la clause de non-sollicitation ainsi stipulée.

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