Partie commune à usage restreint - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Partie commune à usage restreint

Partie commune à usage restreint

Une partie commune à usage restreint est une partie commune, décrite dans la déclaration de copropriété et dont l'usage est attribué à un ou plusieurs copropriétaires d'une partie privative.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier