Il s'agit des biens transférés par un constituant dans le patrimoine d'une fiducie. Il s'agit donc d'un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaires ou du bénéficiaires.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier