Personne morale

Le terme personne morale peut être utilisé lorsque nous désignons une compagnie ou société. Cela signifie que la compagnie ou société a une « personnalité juridique », c'est-à-dire des pouvoirs d'agir au même titre qu'une personne physique, en appliquant les modifications relatives au contexte car la compagnie n'a pas d'existence matérielle; elle n'a qu'une existence juridique.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici
Notre partenaire