Personne qualifiée (maritime) - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Personne qualifiée (maritime)

Personne qualifiée (maritime)

La « personne qualifiée », au sens de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est un propriétaire qui doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes : être un citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; ou être une personne morale constituée en vertu des lois du Canada ou de l'une de ses provinces.

Pour en savoir plus sur l'hypothèque maritime.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier