Plan de garantie de construction résidentielle (gcr)

Ce plan de garantie assure l'exécution de certaines obligations de la part de votre entrepreneur et couvre les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants : 

  • Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
  • Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise; 
  • Bâtiment multifamilial comptant au plus quatre parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces quatre parties, des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement.
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