Pleine administration - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Pleine administration

Pleine administration

Le mandataire, administrateur ou liquidateur chargé de la pleine administration doit conserver et faire fructifier tout bien du mandant ou de la succession, accroître le patrimoine ou en réaliser l'affectation, lorsque l'intérêt du mandant ou de la succession l'exige.

Le mandataire, administrateur ou liquidateur chargé de la pleine administration a donc les mêmes pouvoirs que celui chargé de la simple administration, mais en plus, il peut, pour exécuter ses obligations, aliéner (vendre) tout bien à titre onéreux, le grever d'un droit réel (hypothèque, servitude) ou en changer la destination et faire tout autre acte nécessaire ou utile, y compris toutes espèces de placements.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier