Préavis d'exercice d'un recours hypothécaire

Le créancier qui entend exercer un droit hypothécaire doit publier un préavis d'exercice au bureau de la publicité des droits. Ce préavis d'exercice doit dénoncer tout défaut du débiteur d'exécuter ses obligations et rappeler le droit du débiteur, ou d'un tiers, de remédier à ce défaut. Le préavis doit aussi préciser le montant de la créance en capital et intérêts et indiquer la nature du recours hypothécaire que le créancier entend exercer. Le préavis doit décrire le bien grevé et sommer le débiteur de délaisser le bien avant la fin du délai imparti.

Pour un bien immobilier, le délai est de 60 jours à compter de la publication du préavis.

Cliquez ici

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier