Procureur

Toute personne qui en représente une autre pour défendre ses intérêts à sa place; devant les tribunaux, il s'agit généralement d'un avocat; dans le cadre d'un règlement hors cour ou d'une négociation, il peut s'agir aussi bien d'un notaire.

Pour en savoir plus sur l'homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude.
Cliquez ici
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier