Propriété superficiaire

Ce type de droit de propriété résulte de la division de l'objet du droit de propriété. Un premier propriétaire (le tréfoncier) possède le terrain, le fonds (tréfonds) et un second (le superficiaire) a la propriété de tout ce qui est au-dessus de ce fonds (ouvrages, plantations, bâtisses). Nous avons donc deux propriétaires pour une seule entité mais chacun possédant une partie bien définie du bien.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier