Rdprm

Registre des droits personnels et réels mobiliers créé en 1994 par le gouvernement du Québec pour recevoir les inscriptions de droits portant sur des biens mobiliers (ex.: les véhicules automobiles) ou des droits personnels (ex. : contrat de mariage).

Ce registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles et les droits relatifs aux successions.

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