Recours hypothécaires - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Recours hypothécaires

Recours hypothécaires

Les prêteurs, qu'ils s'agissent de particuliers, de personnes morales ou d'institutions, disposent de certains recours prévus au Code civil du Québec lorsque leurs débiteurs ne respectent les conditions stipulées à leurs hypothèques.

Quatre recours hypothécaires s'offrent au créancier contre un débiteur en défaut :

- la prise de possession du bien hypothéqué à des fins d'administration;

- la prise en paiement;

- la vente par le créancier;

- la vente sous contrôle de justice.

Le créancier hypothécaire devra, avant d'exercer son droit, publier un préavis d'exercice de ce droit hypothécaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier