Recours hypothécaires

Les prêteurs, qu'ils s'agissent de particuliers, de personnes morales ou d'institutions, disposent de certains recours prévus au Code civil du Québec lorsque leurs débiteurs ne respectent les conditions stipulées à leurs hypothèques.

Quatre recours hypothécaires s'offrent au créancier contre un débiteur en défaut :

- la prise de possession du bien hypothéqué à des fins d'administration;

- la prise en paiement;

- la vente par le créancier;

- la vente sous contrôle de justice.

Le créancier hypothécaire devra, avant d'exercer son droit, publier un préavis d'exercice de ce droit hypothécaire

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