Régime matrimonial légal

Le régime matrimonial légal est le régime qui s'appliquent si les conjoints ne choisissent aucun régime matrimonial par contrat avant la célébration du mariage ou de l'union civile. Au Québec, dans un tel cas et depuis le 1er juillet 1970, les conjoints mariés ou unis civilement sont soumis au régime de la société d'acquêts.

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