Régime matrimonial - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Régime matrimonial

Régime matrimonial

Régime juridique qui régit les liens patrimoniaux entre les époux. Au Québec, les époux peuvent être mariés en communauté de biens, en séparation de biens ou en société d'acquêts. Ceux qui sont unis civilement sont régis par les mêmes règles. Des époux peuvent aussi être unis par un régime matrimonial étranger, s'ils se sont mariés à l'extérieur du Québec et que leur domicile, au moment du mariage, était également hors Québec.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat de mariage.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier