Registre foncier

Le registre foncier a été créé en 1994 par le gouvernement du Québec pour recevoir les actes immobiliers (ventes, hypothèques immobilières, servitudes, etc.). Le territoire québécois est divisé en 73 circonscriptions foncières (connues avant 1994 sous le nom de bureaux d'enregistrement).

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
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