Règlement de l'immeuble

Le règlement de l'immeuble s'applique à toutes les parties communes et privatives. Il régit la jouissance, l'usage et l'entretien des parties privatives et communes. Il peut être modifié lors d'une assemblée des copropriétaires. On y inclut également le fonctionnement et l'administration de base du syndicat des copropriétaires. Ce règlement est opposable au locataire et au nouveau copropriétaire dès le moment où il est porté à leur connaissance. Les restrictions imposées dans le règlement de l'immeuble doivent nécessairement être justifiées par la destination de l'immeuble et son caractère.

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