Rénovation cadastrale

La rénovation cadastrale a pour but de reconstituer une image complète et fidèle du morcellement foncier avec des données fiables et standardisées et d'attribuer à chaque propriété (lot ou partie de lot) un nouveau numéro distinct (immatriculation). Cette réforme est initiée par le ministère des Ressources naturelles et de la faune en vertu des dispositions de l'article 10 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois.
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier