Réserve (d'un immeuble par la municipalité)

Les municipalités peuvent "réserver" des immeubles pendant une période de deux ans. Ces immeubles peuvent éventuellement servir à des fins municipales, par exemple l'élargissement d'une rue. La réserve prohibe, pendant sa durée, toute construction, amélioration ou addition sur l'immeuble qui en fait l'objet, sauf les réparations.

Une réserve pour fins publiques demeure en vigueur pour une période initiale de deux ans et, sur renouvellement, pour une période supplémentaire de deux autres années.

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