Résident canadien - Lexique juridique
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Lexique juridique > Résident canadien

Résident canadien

Le statut de résident canadien désigne le statut d'une personne en fonction des lois fiscales applicables au Canada et établit son obligation fiscale en vertu de ces lois, notamment son obligation de produire une déclaration de revenus auprès des autorités fiscales concernées; le statut de résident canadien fait ainsi référence au domicile d'une personne au Canada, à ses biens personnels situés au Canada, à son statut déterminé par le biais de sa possession d'un passeport canadien, d'un permis de conduire canadien ou d'une carte d'assurance-maladie, à ses liens de résidence au Canada ainsi qu'au temps qu'elle a passé au Canada pendant une année fiscale donnée.

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