Résident canadien

Dans une société fédérale, le conseil d'administration de la société doit se composer d'au moins vingt-cinq pour cent (25%) de résidents canadiens sauf s'il comporte moins de quatre (4) administrateurs auquel cas un seul d'entre eux ou l'administrateur unique, selon le cas, doit être résident canadien

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier