Résident canadien - Lexique juridique
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Résident canadien

Dans une société fédérale, le conseil d'administration de la société doit se composer d'au moins vingt-cinq pour cent (25%) de résidents canadiens sauf s'il comporte moins de quatre (4) administrateurs auquel cas un seul d'entre eux ou l'administrateur unique, selon le cas, doit être résident canadien

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