Une vente qui serait faite sans garantie ne permet pas l'exclusion des faits personnels pour lesquels le vendeur ne peut en aucun cas se dégager. Rappelons également que le vendeur professionnel ne peut exclure sa responsabilité à l'égard des vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélés à l'acheteur.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier