Séparation de biens

Le régime matrimonial de la séparation de biens ne crée aucune société de biens ou communauté de biens entre les conjoints. Ils demeurent donc propriétaires des biens acquis autant avant le mariage ou l'union civile, que pendant la durée du mariage ou de l'union civile. Tout comme le régime matrimonial de la société d'acquêts, le régime de la séparation de biens demeure soumis au patrimoine familial. Les conjoints ne peuvent adopter le régime de la séparation de biens que s'ils font entre eux un contrat de mariage ou d'union civile devant notaire.

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