Simple administration

Le mandataire ou liquidateur chargé de la simple administration :

- doit faire tous les actes nécessaires à la conservation du bien ou ceux qui sont utiles pour maintenir l'usage auquel le bien est normalement destiné;

- est tenu de percevoir les fruits et revenus du bien qu'il administre et d'exercer les droits qui lui sont attachés;

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- percevoir les créances qui sont soumises à son administration et en donner valablement quittance;

- exercer les droits attachés aux valeurs mobilières qu'il administre, tels les droits de vote, de conversion ou de rachat;

- doit continuer l'utilisation ou l'exploitation du bien qui produit des fruits et revenus, sans en changer la destination;

- est tenu de placer les sommes d'argent qu'il administre dans des placements présumés sûrs, conformément aux règles édictées par le Code civil du Québec;

- peut, avec l'autorisation du tribunal, aliéner (vendre) le bien à titre onéreux ou le grever d'une hypothèque, lorsque cela est nécessaire pour payer les dettes, maintenir l'usage auquel le bien est normalement destiné ou en conserver la valeur.

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