Testament fiduciaire

Le testament fiduciaire est un acte par lequel, une personne, soit le testateur, transfère à son décès ses biens dans un autre patrimoine qu'il constitue. Le fiduciaire gérera les biens conformément aux dispositions du testament et ce, dans le meilleur intérêt des bénéficiaires. Le fiduciaire sera tenu de garder et d'administrer, à compter du décès du testateur, les biens que ce dernier a affectés à une fin particulière, soit pour restreindre l'utilisation qui sera faite du capital transmis, soit pour en étaler la distribution dans le temps.

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