Union de fait

Règle générale, l'union de fait existe lorsque deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, font vie commune durant une certaine période de temps tout en se présentant publiquement comme un couple, en plus de dépendre l'un de l'autre financièrement et émotionnellement.

Différentes types de lois au Canada reconnaissent l'union de fait de différentes manières. La plupart de ces lois définissent un couple selon la durée de leur vie commune. En Ontario, si vous et votre partenaire avez vécu ensemble pendant au moins 3 ans ou si vous partagez la garde d'un enfant et de vivez ensemble avec une certaine permanence, vous êtes considérés comme des conjoints de fait.

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