Vente aux enchères

La vente aux enchères est celle par laquelle un bien est offert en vente à plusieurs personnes par l'entremise d'un tiers, l'encanteur, et est déclaré adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur. La vente aux enchères est parfaite par l'adjudication du bien, par l'encanteur, au dernier enchérisseur. L'inscription de la vente, le nom du dernier enchérisseur et le montant de la vente dans le registre de l'encanteur ne font que constater la vente et servir éventuellement de moyens de preuve.

La vente aux enchères est volontaire ou forcée, dans ce dernier cas, elle est soumise aux règles prévues au Code de procédure civile et au Code civil du Quécec, le premier ayant alors préséance sur le second.

Le vendeur peut fixer une mise à prix ou d'autres conditions à la vente. Celles-ci ne sont, néanmoins, opposables à l'adjudicataire que si l'encanteur les a communiquées aux personnes présentes avant de recevoir les enchères.

L'enchérisseur ne peut, en aucun temps, retirer son enchère, cela afin d'assurer le bon déroulement de la vente aux enchères.

Le vendeur et l'adjudicataire d'un immeuble doivent passer l'acte de vente dans les 10 jours de la demande de l'une des parties.

Le défaut de l'acheteur de payer le prix, selon les conditions de la vente, permet à l'encanteur, outre les recours ordinaires du vendeur, de revendre le bien à la folle enchère, selon l'usage et après un avis suffisant.

Le fol enchérisseur (l'adjudicataire en défaut aux termes de la première vente) ne peut, alors, enchérir de nouveau et il est tenu, le cas échéant, de payer la différence entre le prix de son adjudication et le prix moindre de la revente. Si le prix obtenu par le vendeur suite à la folle enchère, est plus élevé que celui de la vente aux enchères, il ne pourra réclamer cet excédent. Il est aussi, en cas de vente forcée, responsable envers le vendeur, le saisi et les créanciers qui ont obtenu un jugement, des intérêts, des frais et des dommages-intérêts résultant de son défaut.