Vérificateur

La loi oblige les sociétés à nommer un vérificateur (maintenant appelé un CPA auditeur selon les Comptables professionnels agréés) uniquement si elles ont fait un appel public à l'épargne pour l'émission de leurs actions.  S'il ne s'agit pas d'une société publique, il n'est donc pas nécessaire de nommer un vérificateur, à moins qu'un créancier ne l'ait exigé.  Dans la majorité des cas, il n'y aura pas de nomination de vérificateur.

Pour plus d'informations:

En 2009, des modifications ont été apportées au Code des professions et à la Loi sur les comptables agréés pour encadrer l'exercice de la comptabilité publique par les CA, par les CGA détenteurs de permis de comptabilité publique et par les CMA, détenteurs de permis de comptabilité publique.

D'autres changements, avec l'arrivée des nouvelles Normes canadiennes d'audit (NCA) en vigueur pour les audits d'états financiers des périodes closes à compter du 14 décembre 2010, viennent modifier la terminologie que nous avions l'habitude d'utiliser.

Alors qu'auparavant nous avions le vérificateur qui produisait un « Rapport du vérificateur » et l'expert-comptable qui émettait un « rapport de mission d'examen » ou un « avis au lecteur », voici maintenant les distinctions entre les trois différentes missions existantes et les qualifications des experts impliqués.

Actuellement, les états financiers annuels d'une société sont accompagnés de l'un ou l'autres des trois rapports suivants, selon les comptables Professionnels Agréés :

  1. Le rapport d'audit préparé seulement par un CPA auditeur (autrefois appelé le Rapport du vérificateur) dans le cadre d'une mission d'audit
  2. Le rapport de mission d'examen préparé seulement par un CPA auditeur dans le cadre d'une mission d'examen, le titre d'auditeur devant alors être suivi de la mention « limité à la mission d'examen » 
  3. Le rapport de compilation préparé généralement par un CPA sans permis de comptabilité publique dans le cadre d'une mission de compilation (autrefois appelé l'avis au lecteur)
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