Vérification diligente d'une copropriété divise

Une vérification qui vise à vérifier différents points, dont notamment :

• le budget;
• les états financiers;
• la déclaration de copropriété et au besoin, ses modifications; 
• qu'une police d'assurance est détenue par le syndicat des copropriétaires;
• que le syndicat des copropriétaires est immatriculé auprès du registraire des entreprises;
• le montant des charges communes mensuelles pour l'unité visée et s'assurer qu'elles sont payées à jour; 
• le copropriétaire vendeur de l'unité visée doit payer au syndicat des frais additionnels pour une partie commune à usage restreint dont il est l'utilisateur comme, par exemple, un stationnement;
• le montant total présentement accumulé dans le fonds de prévoyance;
• tous les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires ou, à tout le moins, ceux des 5 dernières années;
• s'il existe une cotisation spéciale relative à l'unité visée pour l'exercice financier en cours ou si une cotisation spéciale est à prévoir dans un avenir rapproché ou si une cotisation spéciale non encore exigible a déjà été votée; 
• si des procédures judiciaires sont actuellement pendantes, ou sur le point d'être intentées contre ou par le syndicat; 
• si des indemnités d'assurance sont payables au syndicat; 
• si un conseil d'administration est en place et si les administrateurs sont en fonction;
• si l'exercice en cours laisse prévoir un déficit d'opération;
• s'il y a des projets de règlements ou de modification à la déclaration de copropriété qui doivent être adoptés prochainement;
• si un carnet d'entretien a été mis en place par le syndicat des copropriétaires et s'il est respecté.