Mandat de protection en cas d'inaptitude

Le mandat de protection en cas d'inaptitude est un acte juridique qui vous permet de déterminer qui prendra soin de vous et administrera vos biens par suite notamment d'une maladie, d'une déficience.

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La préparation de votre propre mandat de protection (en cas d'inaptitude) ou sa révision s'avère donc un geste important. Le mandat de protection vous permet de déterminer qui prendra soin de vous et administrera vos biens par suite notamment d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altérerait vos facultés mentales ou corporelles Les personnes qui vous représenteront advenant votre inaptitude seront celles que vous avez choisies plutôt que celles que vos proches choisiront pour vous.

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Les pouvoirs de votre mandataire seront déterminés par les termes de votre mandat. Un mandat de protection complet comprend habituellement les clauses suivantes :

  • Administration des biens du mandant ;
  • Protection de la personne du mandant;
  • Consentement aux soins médicaux;
  • Bien-être moral et matériel du mandant.

Le mandat de protection est subordonné à la survenance de votre inaptitude, constatée par un médecin et un travailleur social, et à l'homologation par le tribunal, soit l'obtention d'un jugement qui constate votre inaptitude et confirme la mise en vigueur.

Le mandat de protection par acte notarié est inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ce qui facilite son repérage et sa mise en application au moment opportun, tout en éliminant le risque qu'il soit égaré, ignoré ou détruit.

Il est également important de réviser périodiquement le mandat de protection que vous avez déjà signé. Il faut vous assurer qu'il correspond toujours à vos besoins et que la ou les personnes que vous avez nommées à titre de mandataire peuvent toujours agir pour vous représenter et ne sont pas elles-mêmes inaptes, décédées ou dans l'impossibilité d'agir.

Nous vous invitons à consulter un membre de l'équipe de Notaire-Direct® car:

  • le mandat de protection est facilement repérable et élimine ainsi le risque qu'il soit égaré, ignoré ou détruit;
  • le notaire est un conseiller juridique et un spécialiste dans la rédaction de contrats.

Le temps vous manque pour nous consulter, visitez notre Foire aux questions.

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