Publication d'un bail commercial au registre foncier

Protège le locataire advenant l'aliénation de l'immeuble

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La publication du bail au registre foncier contre l'immeuble par le locataire s'avérera particulièrement utile s'il y a vente de l'immeuble. Un bail non publié ne sera pas opposable au nouveau propriétaire et si tel était le cas, ce dernier pourrait mettre fin au bail et évincer le locataire. Tout locataire a donc intérêt à publier son bail pour ne pas être évincé indûment surtout s'il a fait des améliorations locatives au local.

Lorsque le locataire exerce son option de renouvellement, il peut s'avérer nécessaire, dépendamment de la teneur du bail, d'inscrire à nouveau le bail au registre foncier.

Le Code civil du Québec édicte qu'il est contre l'ordre public de renoncer au droit de publier un bail, mais rien n'empêche le locateur d'exiger du locataire:

  • que la publication ne contienne aucune mention au sujet de la contrepartie (loyer);
  • qu'à la fin du bail ou de ses renouvellements, le locataire s'oblige à radier cette publication à ses frais.

Le bail peut être publié de plusieurs façons, soit par:

  • la présentation de l'acte lui-même;
  • un sommaire, dûment attesté par un notaire, lequel résume le bai;
  • la publication d'un avis en vertu de l'article 2999.1 du Code civil du Québec.

Nous vous invitons à consulter un membre de l'équipe de Notaire-Direct car il:

  • est un conseiller juridique;
  • est un négociateur;
  • est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
  • détient obligatoirement une assurance responsabilité;
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