La recherche matrimoniale permet de connaître l'état civil et le régime matrimonial de la personne décédée (communauté de meubles et acquêts, séparation de biens, société d'acquêts, régime étranger), ou les détails de son union civile.
Le liquidateur est ainsi en mesure de s'assurer des dispositions applicables à la personne décédée et de savoir si le conjoint survivant a certains droits à faire valoir contre la succession.
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Documents requis
- contrat de mariage
- contrat d'union civile
- acte de renonciation au partage du patrimoine familial (Nous faisons ici référence à la renonciation que pouvaient faire entre eux les conjoints mariés avant le 1er juillet 1989, cette renonciation devait être faite par acte notarié et signée entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1990. Dans un tel cas, les époux ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial. Le conjoint survivant devra présenter une copie de l'acte de renonciation. Cette renonciation doit avoir été publiée au RDPRM
- document établissant la date et le lieu du mariage (À défaut de contrat, il faut connaître la date du mariage. Avant le 1er juillet 1970, le régime matrimonial des résidents du Québec mariés sans contrat de mariage est la communauté de meubles et acquêts. Depuis le 1er juillet 1970, les couples mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime de la société d'acquêts.)
- jugement de séparation
- jugement irrévocable de divorce
- contrat notarié de désunion civile
Note : Dans certains cas, il faut fournir une copie conforme du document. Si cela s'avère impossible, nous pouvons procéder à une demande auprès des personnes ou organismes concernés.