Testament fiduciaire pour personne handicapée - Fiducie de type « Henson »

La fiducie de type « Henson » a pour objectif de permettre à une personne vulnérable de conserver ses prestations de solidarité sociale tout en bénéficiant des revenus d'une fiducie.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous
(514) 374-4303
Courriel

La fiducie de type « Henson » a pour objectif de permettre à une personne vulnérable de conserver ses prestations de solidarité sociale tout en bénéficiant des revenus d'une fiducie.

Ce testament doit permettre au fiduciaire d'utiliser des sommes d'argent, de façon discrétionnaire, au bénéfice d'une personne ayant un handicap et l'impossibilité pour ce bénéficiaire de forcer le fiduciaire à lui remettre des sommes d'argent. La fiducie de type « Henson » vous permet donc de léguer votre patrimoine à une personne vulnérable tout en lui permettant de bénéficier de l'aide financière gouvernementale.

Ce type de fiducie pourra être assujettie à l'imposition à taux progressifs si elle remplit les conditions prévues par Revenu Québec quant au fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH) et devra, entre autres, remplir les conditions suivantes :

  • elle est une fiducie testamentaire qui est établie au décès d'un particulier;
  • elle réside au Canada au cours de l'année de la fiducie;
  • chacun de ses « bénéficiaires optant » remplit les conditions suivantes :
    • il est un particulier nommé à titre de bénéficiaire dans l'acte aux termes duquel la fiducie a été établie,
    • il n'a pas fait le choix conjoint avec une autre fiducie, pour une année d'imposition de celle-ci se terminant dans l'année d'imposition du bénéficiaire, de considérer cette autre fiducie comme une FAPH;
  • la fiducie n'a pas payé ni distribué de sommes à titre de capital à un bénéficiaire qui n'est pas un « bénéficiaire optant ».

Enfin, cette fiducie vient suppléer le régime enregistré d'épargne invalidité (REEI) qui permet d'investir jusqu'à 200 000,00 $ au profit d'une personne handicapée.

Nous vous invitons à consulter un membre de l'Équipe de Notaire-Direct car la validité de cette stratégie repose sur une rédaction particulière et adéquate du testament pour éviter qu'une personne vulnérable ne perde le droit à ses prestations!

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous
(514) 374-4303
Courriel
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier