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rédaction et négociation d'une offre de location
Document qui permet d'établir les conditions de bases du bail à être signé
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Bail
publication au registre foncier
Protège le locataire advenant l'aliénation de l'immeuble
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Bateau
obtentiond'un certificat d'immatriculation
Les avantages d'immatriculer un bâtiment
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Bateau
rédaction et publication d'une hypothèque maritime
Pour donner un bâtiment en garantie d'un paiement
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Pour donner un bâtiment en garantie d'un paiement
Codes sources
rédaction du contrat et agit comme dépositaire
Remise des codes sources d'un logiciel auprès du notaire qui agit comme tiers indépendant
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Remise des codes sources d'un logiciel auprès du notaire qui agit comme tiers indépendant
Convention entre actionnaires
rédaction et négociation
Document qui vient régir l'achat et la vente d'actions et la régie interne de la corporation.
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Convention entre actionnaires
faites votre convention en ligne
La convention entre actionnaires est une entente entre les détenteurs d'actions d'une compagnie qui régit la disposition (à des tiers ou en cas de décès) de leurs actions ainsi que l'administration de la compagnie.
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La convention entre actionnaires est une entente entre les détenteurs d'actions d'une compagnie qui régit la disposition (à des tiers ou en cas de décès) de leurs actions ainsi que l'administration de la compagnie.
Déclaration d'héritiers
préparation de la déclaration
Document qui permet d'identifier les héritiers du défunt
préparation de la déclaration
Document qui permet d'identifier les héritiers du défunt
Entente de confidentialité
rédaction de l'entente
Entente prévoyant les clauses de protection des droits de propriété intellectuelle à insérer dans les contrats avec les employés, pigistes, etc.
rédaction de l'entente
Entente prévoyant les clauses de protection des droits de propriété intellectuelle à insérer dans les contrats avec les employés, pigistes, etc.
Incorporation d'une compagnie
préparation des documents légaux
Préparation des documents légaux constituant la corporation fédérale ou provinciale.
préparation des documents légaux
Préparation des documents légaux constituant la corporation fédérale ou provinciale.
Copropriété divise
rédaction d'une déclaration de copropriété
Rédaction d'une déclaration de copropriété
rédaction d'une déclaration de copropriété
Rédaction d'une déclaration de copropriété
Copropriété indivise
rédaction d'une convention
Rédaction d'une convention de copropriété indivise
rédaction d'une convention
Rédaction d'une convention de copropriété indivise
Hypothèque légale de construction
rédaction et publication
Vise à protéger les droits des personnes qui ont participé à la construction d'une bâtisse.
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Mariage
célébration d'un mariage
Cérémonie qui donne effet aux droits et obligations des conjoints
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Mandat de protection en cas d'inaptitude
rédaction et rencontre
Le mandat de protection en cas d'inaptitude est un acte juridique qui vous permet de déterminer qui prendra soin de vous et administrera vos biens par suite notamment d'une maladie, d'une déficience.
rédaction et rencontre
Le mandat de protection en cas d'inaptitude est un acte juridique qui vous permet de déterminer qui prendra soin de vous et administrera vos biens par suite notamment d'une maladie, d'une déficience.
Mandat en prévision de l'inaptitude
homologation
Procédure visant à obtenir un jugement constatant la validité du mandat en cas d'inaptitude signé par l'un de vos proches et que cette personne ne peut plus administrer ses biens ni prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou depuis qu'il est dans le coma.
homologation
Procédure visant à obtenir un jugement constatant la validité du mandat en cas d'inaptitude signé par l'un de vos proches et que cette personne ne peut plus administrer ses biens ni prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou depuis qu'il est dans le coma.
Marque de commerce
enregistrement d'une marque de commerce
Recherches sur la disponibilité du nom choisi et préparation des documents légaux requis pour enregistrer une marque de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
enregistrement d'une marque de commerce
Recherches sur la disponibilité du nom choisi et préparation des documents légaux requis pour enregistrer une marque de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Procuration
rédaction d'une procuration
La procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.
rédaction d'une procuration
La procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.
Régime de protection au majeur
ouverture
Procédure permettant de nommer une personne qui administrera les biens et prendra soin de l'un de vos proches devenu incapable d'administrer ses biens et prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou depuis qu'il est dans le coma.
ouverture
Procédure permettant de nommer une personne qui administrera les biens et prendra soin de l'un de vos proches devenu incapable d'administrer ses biens et prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou depuis qu'il est dans le coma.
Reconnaissance de dette
faites votre contrat en ligne
Document écrit qui constate l'existence d'un prêt d'argent par un créancier à un emprunteur
faites votre contrat en ligne
Document écrit qui constate l'existence d'un prêt d'argent par un créancier à un emprunteur
Succession
rédaction et préparation d'une renonciation
Permet à un héritier de refuser une succession, entre autres si cette dernière est déficitaire
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Permet à un héritier de refuser une succession, entre autres si cette dernière est déficitaire
Testament fiduciaire
rédaction et rencontre
Le testament fiduciaire est un acte par lequel, une personne, soit le testateur, transfère à son décès ses biens à un autre patrimoine qu'il constitue.
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Testament en ligne
faites votre testament en ligne
Un testament est un acte juridique exécuté par une seule personne, soit le testateur, acte par lequel ce dernier dispose de ses biens à une ou plusieurs personnes.
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Testament olographe ou devant témoins
vérification et approbation de la forme du testament
Vérification et approbation de la forme du testament
vérification et approbation de la forme du testament
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Tuteur aux biens et tuteur ad hoc
préparation de la procédure visant à nommer un tuteur
Procédure visant à nommer un tuteur supplémentaire à un mineur lors de circonstances particulières.
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Procédure visant à nommer un tuteur supplémentaire à un mineur lors de circonstances particulières.
Véhicule automobile
faites votre contrat de vente en ligne
Bien que la vente d'un véhicule automobile usagé entre particuliers puisse découler d'une entente verbale entre le vendeur et l'acheteur, une telle vente devrait être constaté par un contrat écrit.
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Bien que la vente d'un véhicule automobile usagé entre particuliers puisse découler d'une entente verbale entre le vendeur et l'acheteur, une telle vente devrait être constaté par un contrat écrit.
Vérification diligente
actifs intangibles
Déterminer si une entreprise a suivi des politiques et des méthodes d'utilisation et de protection de ses biens incorporels
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