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Bail
rédaction et négociation d'une offre de location

Document qui permet d'établir les conditions de bases du bail à être signé
Bail
publication au registre foncier

Protège le locataire advenant l'aliénation de l'immeuble
Bateau
obtentiond'un certificat d'immatriculation

Les avantages d'immatriculer un bâtiment
Bateau
rédaction et publication d'une hypothèque maritime

Pour donner un bâtiment en garantie d'un paiement
Codes sources
rédaction du contrat et agit comme dépositaire

Remise des codes sources d'un logiciel auprès du notaire qui agit comme tiers indépendant
Convention entre actionnaires
rédaction et négociation

Document qui vient régir l'achat et la vente d'actions et la régie interne de la corporation.
Convention entre actionnaires
faites votre convention en ligne

La convention entre actionnaires est une entente entre les détenteurs d'actions d'une compagnie qui régit la disposition (à des tiers ou en cas de décès) de leurs actions ainsi que l'administration de la compagnie.
Déclaration d'héritiers
préparation de la déclaration

Document qui permet d'identifier les héritiers du défunt
Entente de confidentialité
rédaction de l'entente

Entente prévoyant les clauses de protection des droits de propriété intellectuelle à insérer dans les contrats avec les employés, pigistes, etc.
Incorporation d'une compagnie
préparation des documents légaux

Préparation des documents légaux constituant la corporation fédérale ou provinciale.
Copropriété divise
rédaction d'une déclaration de copropriété

Rédaction d'une déclaration de copropriété
Copropriété indivise
rédaction d'une convention

Rédaction d'une convention de copropriété indivise
Hypothèque légale de construction
rédaction et publication

Vise à protéger les droits des personnes qui ont participé à la construction d'une bâtisse.
Mariage
célébration d'un mariage

Cérémonie qui donne effet aux droits et obligations des conjoints
Mandat de protection en cas d'inaptitude
rédaction et rencontre

Le mandat de protection en cas d'inaptitude est un acte juridique qui vous permet de déterminer qui prendra soin de vous et administrera vos biens par suite notamment d'une maladie, d'une déficience.
Mandat en prévision de l'inaptitude
homologation

Procédure visant à obtenir un jugement constatant la validité du mandat en cas d'inaptitude signé par l'un de vos proches et que cette personne ne peut plus administrer ses biens ni prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou depuis qu'il est dans le coma.
Marque de commerce
enregistrement d'une marque de commerce

Recherches sur la disponibilité du nom choisi et préparation des documents légaux requis pour enregistrer une marque de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Procuration
rédaction d'une procuration

La procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.
Régime de protection au majeur
ouverture

Procédure permettant de nommer une personne qui administrera les biens et prendra soin de l'un de vos proches devenu incapable d'administrer ses biens et prendre soin de sa personne suite à une maladie telle l'Alzheimer, la schizophrénie, la psychose ou depuis qu'il est dans le coma.
Reconnaissance de dette
faites votre contrat en ligne

Document écrit qui constate l'existence d'un prêt d'argent par un créancier à un emprunteur
Succession
rédaction et préparation d'une renonciation

Permet à un héritier de refuser une succession, entre autres si cette dernière est déficitaire
Testament fiduciaire
rédaction et rencontre

Le testament fiduciaire est un acte par lequel, une personne, soit le testateur, transfère à son décès ses biens à un autre patrimoine qu'il constitue.
Testament en ligne
faites votre testament en ligne

Un testament est un acte juridique exécuté par une seule personne, soit le testateur, acte par lequel ce dernier dispose de ses biens à une ou plusieurs personnes.
Tuteur aux biens et tuteur ad hoc
préparation de la procédure visant à nommer un tuteur

Procédure visant à nommer un tuteur supplémentaire à un mineur lors de circonstances particulières.
Véhicule automobile
faites votre contrat de vente en ligne

Bien que la vente d'un véhicule automobile usagé entre particuliers puisse découler d'une entente verbale entre le vendeur et l'acheteur, une telle vente devrait être constaté par un contrat écrit.
Vérification diligente
actifs intangibles

Déterminer si une entreprise a suivi des politiques et des méthodes d'utilisation et de protection de ses biens incorporels

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