Un testament est un acte juridique exécuté par une seule personne, soit le testateur, acte par lequel ce dernier dispose de ses biens à une ou plusieurs personnes.

Bien que la vente d'un véhicule automobile usagé entre particuliers puisse découler d'une entente verbale entre le vendeur et l'acheteur, une telle vente devrait être constatée par un contrat écrit.

Document écrit qui constate l'existence d'un prêt d'argent par un créancier à un emprunteur

La convention entre actionnaires est une entente entre les détenteurs d'actions d'une compagnie qui régit la disposition (à des tiers ou en cas de décès) de leurs actions ainsi que l'administration de la compagnie.

Faites votre bail commercial en ligne et déterminez les droits et obligations du locateur et du locataire au Québec.

Document qui permet de nommer un membre de votre entourage afin de procéder, en votre nom, à l'exercice de certains droits qui vous sont conférés

Document qui permet de mettre en demeure une personne lorsque cette dernière néglige de faire ou de ne pas faire une ou refuse ou omet de respecter une de ses obligations.